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Parmi les dispositions les plus techniques, mais aussi les plus fondamentales de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, les articles 122 et 123 occupent une place singulière. Ils délimitent le domaine de la loi, c’est-à-dire l’espace normatif dans lequel le Parlement peut intervenir.

Dans toute société démocratique, la légitimité de l’action publique ne se mesure pas à la seule force du pouvoir, mais à sa soumission au droit. L’administration, en tant qu’instrument de la puissance publique, n’est légitime que si elle agit dans les limites fixées par la loi. C’est cette exigence de juridicité qui fonde le contrôle juridictionnel des actes administratifs, pierre angulaire de l’État de droit.